Conditions générales de vente - WebsilonLes conditions générales et particulières de vente WEBSILON ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEBSILON met à la disposition du CLIENT ses prestations et services.
Entre les soussignés : WEBSILON, auto-entreprise dont le numéro de SIRET : 51432949900016 et dont le siège social est situé au 23 rue Cardinal Donnet, 42220 Bourg-Argental - Prise en la personne de son représentant légal : M. Baptiste ODDOS. Ci-après
dénommée WEBSILON
Et le souscripteur : Le
CLIENT signataire d'un devis produit par WEBSILON stipulant les
produits ou prestations de WEBSILON.
Article 1. Préambule : Déclaration des parties Les parties déclarent savoir que l'Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
Article 2. Objet du contrat La signature par le CLIENT d'un devis produit par WEBSILON implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente et particulières auxquelles il se réfère. Les « caractéristiques techniques détaillées » de chaque produit ou prestation sont stipulées sur ce devis et font office de cahier des charges. Le
devis devra recevoir la signature du CLIENT et être retourné, à
cet effet et sans délai, à WEBSILON par courrier, accompagné de
son acompte ou règlement. WEBSILON ne reconnaît en aucun cas les
éventuelles Conditions Générales des clients, qu'elles soient
totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord
écrit dérogatoire de WEBSILON. Toute clause contraire est réputée
non-écrite.
Article 3. Obligation des parties WEBSILON s'oblige à : - Il est expressément spécifié que WEBSILON n'a qu'une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d'une obligation de résultats. - WEBSILON veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d'auteur, droit des marques et des brevets. - En aucun cas, la responsabilité de WEBSILON ne pourra être recherchée en cas de : -
faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect
des conseils donnés - problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement de l'internaute, perte d'un colis envoyé, etc. WEBSILON est l'interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l'attitude de l'internaute. Le CLIENT se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différends.
Le
CLIENT s'oblige à : - fournir à WEBSILON l'ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties. - payer le prix convenu au présent contrat à la signature du devis -
respecter la charte du fournisseur d'hébergement et la
netiquette. Article 4. Moralité et respect des lois des règlements et des droits des tiers Si
le CLIENT présente sur son site des éléments immoraux, en
apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers
WEBSILON a la possibilité d'interrompre immédiatement sa
prestation.
Article 5. Signature du site Les coordonnées de WEBSILON pourront figurer en « signature sur le site » mais celles ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de WEBSILON. Exemple de signature en pied de page « WEBSILON : conception de sites web et référencement », avec les URL de redirections.
Article 6. Modification par un tiers ou le CLIENT Le CLIENT sera libre d'exploiter son site comme il l'entend, ou de le faire modifier soit par WEBSILON soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu'en cas de modification par un tiers ou par le CLIENT, WEBSILON ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.
Article 7. Sous-traitance WEBSILON pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations des prestations objets des présentes. WEBSILON demeurera responsable à l'égard du CLIENT de l'exécution de l'intégralité des obligations découlant du présent contrat.
Article 8. Moyens de paiement Le règlement des prestations et services sera effectué par virement, carte bancaire, espèces ou chèque à l'ordre de Baptiste ODDOS.
Article 9. Clause de divisibilité contractuelle Si l'une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d'ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Article 10. Force majeure Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.
Article 11. Litige et compétence d'attribution En cas de litige entre les parties autre que celui visé à l'article 4, celles-ci s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d'échec d'une solution négociée, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive aux tribunaux de Versailles. La procédure visée à l'article 4 sera également de la même compétence exclusive.
Article 12. Propriété du contenu du site Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers, images, sons), des bases de données, fichier clients ou autres. Le
CLIENT s'engage expressément à ne pas proposer sur son site des
marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la
propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement
des oevres de l'esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi
que les droits d'auteurs et les propriétaires des marques. Il
s'engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le
respect de la personne humaine.
Article 13. Droit d'auteur - Les textes ou documents transmis pour l'élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu'avec l'accord écrit de l'auteur concerné. -
WEBSILON cède à titre exclusif au CLIENT pour tout type
d'exploitation tous droits de reproduction, de représentation et
d'adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le
composent.
Article 14. Archivage des données A la mise en ligne du Site nouvellement crée, modifié, ou optimisé, WEBSILON transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le CLIENT sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données (et de ses bases de données si existantes). A la demande du CLIENT et si ce dernier a réglé la totalité de la prestation, une copie supplémentaire du site (et des bases de données si existantes) pourra lui être fournie, sur le support le mieux adapté aux contraintes techniques du site au choix de WEBSILON (fichier ZIP par email, par CD, par clé USB), et ce uniquement. Une fois la prestation effectuée, WEBSILON pourra détruire les archives en sa possession (la totalité du site, les bases de données, et les éléments ayant servi à l'élaboration), et le CLIENT le décharge d'ores et déjà de toute responsabilité de ce chef.
Article 15. Confidentialité WEBSILON et le CLIENT s'engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
Article 16. Incessibilité du contrat Le CLIENT ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.
Article 17. Information relative à l'éditeur d'un service de communication au public Standard ouvert : Conformément à l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que toute personne éditant un service de communication au public en ligne doit mettre à la disposition du public un certains nombre d'informations dans un standard ouvert comme tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oevre. Informations légales : Conformément à l'article 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que doivent figurer en permanence sur le site, pour les personnes physiques, les noms et prénoms de la personne qui édite le site Internet, ainsi que son domicile et numéro de téléphone, et s'il est assujetti aux formalités d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d'inscription. S'agissant d'une personne morale, elle doit mettre à la disposition du public sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, et si elle est assujettie aux formalités d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d'inscription. Dans les deux cas, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, doit être désigné par ailleurs un directeur ou co-directeur de la publication. Si le site est édité par une personne physique, c'est elle qui sera directeur de la publication, sauf délégation. Si le site est édité par une personne morale, le directeur sera le responsable légal de l'entreprise, de l'association, ou de la collectivité territoriale au titre de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire d'hébergement et de l'éditeur dudit service doivent également être mis à la disposition du public.
Annexe
1 : Conditions particulières de vente WEBSILON |
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